Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

À la première phrase de l’alinéa 170, substituer aux mots : « portés par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ». Exposé sommaire : En l’état du droit, le V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vu...

À l’alinéa 11, après les mots : « trois ans », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 172, substituer au mot : « spécialisés » le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l’alinéa 87, substituer au mot : « où » le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après les mots : « oeuvre ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « représente ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 : « répond à un réel besoin et est maintenu. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 202, substituer au mot : « détentions » les mots : « lieux de détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 382, substituer aux mots : « : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) » les mots : « (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « des conseils de l’ordre en activité ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 13° bis Au quatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » » Exposé sommaire : L’article 396 du code de proc...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « poursuivant » les mots : « dans la continuité de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : « a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmati...