Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 129 par les mots : « tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque juridiction. » Exposé sommaire : Si l'équipe autour du magistrat doit être mieux structurée, et les missions de chacun clarifiées, il ne s'agit pas de construire un modèle national qui serait trop rigide et inadapt...

À l’alinéa 152, après le mot : « équipements », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 389, substituer à la référence : « 2.4.3.2 » la référence : « 2.4.3.3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot : « Il » les mots : « Le commissaire de justice répartiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « consultation », insérer le mot : « inédite ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur. Pour autan...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « ressource », le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « 

L. 351-1 à L. 352-6

L. 352-7

La loi n° du d’orientation et de program... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL828 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À la première phrase de l’alinéa 253, substituer au mot : « déployant » les mots : « à travers le déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL771 au texte N° 1346 - Article 7 (Retiré avant séance) M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL909 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL823 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots : « d’améliorer », les mots : « pour améliorer ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL824 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À la deuxième phrase de l’alinéa 203, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL917 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À la première phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots : « des recrutements à intervenir dans les cinq ans » les mots : « dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « identifiées ». Exposé sommaire : Amendeme... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL903 au texte N° 1346 - Article 5 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À l’alinéa 10, substituer aux mots : « répondant à », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL874 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot : « décision », insérer les mots : « est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL865 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « La durée de l’incarcération provisoire... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL755 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier Au début de la première phrase de l’alinéa 387, supprimer les mots : « À titre liminaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org