Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À l’alinéa 152, après le mot : « équipements », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ». Exposé sommaire : Amendeme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot : « Il » les mots : « Le commissaire de justice répartiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 169, substituer au mot : « éditique » les mots : « d’édition de documents en masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « consultation », insérer le mot : « inédite ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur. Pour autan...

À l’alinéa 335, substituer au mot : « dédiés » le mot : « consacrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 253, substituer au mot : « déployant » les mots : « à travers le déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le 1° » les mots : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).

À la deuxième phrase de l’alinéa 203, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2, 3, 4 et 14, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « commence à courir à », les mots : « ne court qu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « répondant à », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot : « décision », insérer les mots : « est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1.

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L’extens...

À l’alinéa 76, substituer à la deuxième occurrence du mot : « sur » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l’alinéa 387, supprimer les mots : « À titre liminaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.