Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ». Exposé sommaire : En l’état du droit, le V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vu...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 712‑13 est ainsi rédigé : « « L’appel des jugements mentionnés aux articles 712‑6 et 712‑7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

À l’alinéa 21, après le mot : « flagrant », insérer les mots : « et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime ...

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommai...

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : Sous-section 6 : Le juge en charge de l'audience de règlement amiable Art- L.213-9. Les fonctions de juge en charge de l'audience de règlement amiable peuvent être exercées par to...

I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots : « non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer » les mots : « , répondant aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur la prise en charge de ces jeunes, en application du code de » l...

À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots : « de territoires expérimentateurs (9) » les mots : « de neuf à douze territoires expérimentateurs ». Exposé sommaire : L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce. Le présent amendement apporte cette précision dans le r...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...