Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter l’alinéa 167 par les mots suivants : « et devra prendre en compte les progrès et les potentiels du développement de l’intelligence artificielle. » Exposé sommaire : Le monde de la Justice ne peut pas ignorer l’opportunité que constitue l’intelligence artificielle : il faut s’en saisir pour améliorer le service public de la Justice ...

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

À la première phrase de l’alinéa 296, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la personne placée sous ce statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 306, substituer aux mots : « portées par le » le mot : « du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 307, substituer au mot : « portées » le mot : « définies ». III. – En conséquences, à l’alinéa 311, substituer au mot : « portées » les mots : « mises en œuvre ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 312, substituer au mot : ...

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « autre chose », les mots : « un autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « – les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ». Exposé sommaire : Amendeme...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article 167 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « peu...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans cette position », les mots : « En position de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 187, substituer aux mots : « web radio » les mots : « radio par internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 181, après le mot : « prises », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de ce juge », les mots : « du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le caractère expérimental est déjà exprimé au I de l'article).

À la première phrase de l’alinéa 3, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l’article L. 930‑1 est complété par l’alinéa suivant : « Les articles L. 722‑6, L. 723‑5, L. 723‑6 et L. 724‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023- du d’orientation et de programmation ...