Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À l’alinéa 37, substituer au mot : « septième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

Compléter l'article avec l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sont pas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée en vigueur, soit déjà inscrites en master en administration et liquidation des entreprises en difficulté pour l’année universitaire 2023-2024 et diplômées au plus tard au titre de l...

À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut inte...

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 119, substituer aux mots : « des employeurs autres » les mots : « d’autres employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante : « Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. » Exposé sommaire : Les données issues des logiciels des juridic...

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « leur fidélisation » les mots : « la fidélisation des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « sur le quinquennat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 134, substituer aux mots : « permettant de mieux prendre en compte l’impact de cette équipe » les mots : « , pour mieux prendre en compte les conséquences de ces équipes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur », les mots : « d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apport...

A l’alinéa 113, après le mot : « référents » insérer les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr...

À l’alinéa 35, supprimer le mot : « -cible ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.