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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2193 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de victimes, les conséquences sanitaires et le volume financier des préjudices consécutifs aux nuisances sonores aériennes. Le rapport évalue les moyens financiers, pour les organismes de sécurité sociale et pour l'Etat, nécessaires à la constitution d'un fond d'indemnisation des victimes de ces nuisances et les critères susceptibles d'être retenus pour y être éligible.
Exposé sommaire :
"L'activité aéronautique ne cesse de se développer et de s'intensifier, les trajectoires du trafic évoluent, avec elles les conséquences pour les riverains en matière de nuisances sonores s'accentuent. La question des nuisances aériennes est un enjeu majeur de santé publique, avec l'exposition au bruit, notamment de nuit, les risques cardio-vasculaires s'accroissent et l'espérance de vie s'en trouve réduite.
Ce contentieux ne doit pas être négligé et, outre les efforts essentiels à assurer une meilleure qualité de vie aux riverains, la question de la juste et rapide indemnisation se pose. Cet amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport afin d'envisager la création d'un fond d'indemnisation qui garantisse la reconnaissance et la réparation effective du préjudice subi par les riverains des implantations aéroportuaires. "
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