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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2522 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. Le 5e alinéa de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
La dernière phrase de l'alinéa est ainsi rédigée :
"Son montant ne peut être supérieur à un euro par consultation ou acte médical, dans la limite de quatre euros par jour. Il est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I."
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à inscrire dans la loi le montant actuel de la participation forfaitaire sur les consultations médicales afin de protéger les assurés d'une éventuelle hausse actée par décret.
Nous proposons donc de modifier la rédaction de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale afin de préciser que le montant de la participation ne peut être supérieur à un euro par consultation ou acte médical, dans la limite de quatre euros par jour.
Le Gouvernement hésite toujours à augmenter les franchises médicales. Si aucune de ces mesures ne figure pour l’instant dans le texte, rien ne l'empêche d'acter par voie réglementaire le doublement de la franchise sur les médicaments (d’une valeur de 0,5€ depuis 2008, elle passerait à 1€ par boîte de médicaments), de la participation forfaitaire pour chaque consultation chez le médecin et de la franchise sur les actes paramédicaux.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients : elle conduira inévitablement à l'augmentation du renoncement aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.
La menace d'une hausse des franchises s’ajoute au déport croissant sur les mutuelles, qui renforce les inégalités d’accès aux soins : la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires de 10 points de pourcentage actée cet été s’accompagnera logiquement d’une hausse des tarifs des complémentaires santé (+8% en moyenne en 2024, selon les cabinets Facts and Figure et Addactis).
Augmenter les franchises médicales revient à créer un impôt sur les malades, et notamment celles et ceux issus des classes populaires.
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