Amendement N° AS2174 (Irrecevable)

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de prendre à bras-le-corps le sujet de la gratuité des transports sanitaires.

À l’heure actuelle, l’offre de transport est inégalement répartie sur le territoire et en inadéquation avec les besoins. Certaines zones connaissent une offre saturée et les délais d’attente peuvent être particulièrement longs.

Ce PLFSS entend imposer le transport partagé aux patients usagers des transports sanitaires. Cette orientation fut décidée au printemps dernier, lors de la signature de la convention nationale des transports sanitaires : les revalorisations des tarifs VSL/Ambulance y étaient conditionnées au développement des transports partagés. Bien que des objectifs de réduction de l’empreinte carbone du transport sanitaire soient mentionnés dans la convention du secteur, cette mesure vise avant tout à poursuivre des objectifs d’économie fixés par l’assurance maladie. Or, le seul critère permettant d'augmenter le reste à charge en cas de refus de transport partagé est la capacité du patient à voyager assis. Les transports partagés conduisent à un allongement des temps de trajets et des délais pour se rendre sur les lieux de prise en charge et de soin. Les situations de santé de certains patients peuvent légitimement les conduire à ne pas souhaiter ce mode de transport : certains le refuseront. C'est ainsi que la mesure dite de “transport individuel remboursé au prix du transport partagé” aura pour principal effet la hausse du reste à charge des patients usagers de transports sanitaires.

Ce phénomène de report sur les patients du financement des dépenses médicales en matière de transport sanitaire n'est pas nouveau. La part de la dépense financée par les ménages a progressé d' 1,4 point entre 2012 et 2022, avec une hausse particulièrement abrupte sous le mandat d'Emmanuel Macron : + 0,7 point entre 2020 et 2022.

Comme exposé précédemment, nous contestons la vision ""paternaliste libérale"" qui fait peser un constant soupçon de consommation excessive de soins (ici, de transports sanitaires) sur le patient et entend modifier son comportement par le recours à l'outil qu'est le prix (le reste à charge). Le recours aux transports sanitaires se fait par besoin et non par plaisir. Ce qui pousse à solliciter un service de transport sanitaire, c'est avant tout l'incapacité à se déplacer par soi-même et l'éloignement des lieux de soin.

Nous défendons la proposition inverse pour que chaque patient puisse, indépendamment de ses moyens, avoir accès à un lieu de prise en charge et de soin dans des délais raisonnables : la gratuité des transports sanitaires par la suppression du reste à charge pour le patient.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement portant sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les transports sanitaires. Au-delà des considérations comptables, ce rapport détaillera les bénéfices pouvant en être attendu en matière de santé publique et d'accès aux soins des personnes isolées, rencontrant des difficultés de mobilité ou vivant dans des déserts médicaux."