Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. » Exposé sommaire : L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEU...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’implantation de cellules souches pluripotentes différenciées en gamètes ou l’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) implique que soit manipulé la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une alternative qui ne pose pas ce pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de Biomédecine. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embryon. Elle doit pouvoir effectuer des inspections auprès de laboratoires pour vérifier que ces rech...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut ignorer que l’embryon et le fœtus sont des enfants à naître. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans la Constitution ce que sont objectivement un embryon et un fœtus.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul embryon génétiquement modifié ne peut être implanté dans le corps de la femme. » Exposé sommaire : La modification génétique des embryons pose de grandes questions éthiques comme celles de : la fabrication d'enfants à la carte à partir de critères comme la couleur des yeux ou la force phys...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut quant à elle déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. » Exposé sommaire : La filiation par déclaration anticipée de volonté lais...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement pour rétablir le droit de la filiation en vigueur avant la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut remettre en question le fait que la femme qui accouche est la mère de l’enfant. » Exposé sommaire : La loi bioéthique n° 2021‑1017 du 2 août 2021 en créé une double filiation maternelle et privé ainsi l’enfant de toute possibilité de faire établir sa filiation paternelle. Instaure...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut donner ses gamètes ou recourir au don de celles-ci avant d’avoir été clairement informé des conséquences psychiques, affectives, juridiques et sociales que le recours au don peut avoir pour elles-mêmes comme pour l’enfant à naître. » Exposé sommaire : Le don de gamètes emporte avec...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut procéder à un don de gamète à l’exception d’une personne majeure qui a déjà procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Nul ne peut exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post-mortem. » Exposé sommaire : L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. » Exposé sommaire : L’objectif ici est d’interdir clairement l’insémination post-mortem pour protéger les intérêts de l’enfant.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Lors d’une fécondation in vitro, en vue d’une implantation, ne peuvent être conçus plus de trois embryons. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Actuellement, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Aucune assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. » Exposé sommaire : Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. O...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et per...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Seules les femmes, en couple avec un homme, dont l’un des deux souffre d’une infertilité médicalement avérée, peuvent bénéficier d’une procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rappeler que la PMA poursuit un objectif thérapeutique et ne peut être mise en œu...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical qu’elle juge contraire à sa morale. » Exposé sommaire : La liberté de conscience fait l’objet de nombreux débats : pour certains, c’est une sorte de « désengagement », pour d’autres, c’est la condition sine qua n...