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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 174 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. »
Exposé sommaire :
L’objectif ici est d’interdir clairement l’insémination post-mortem pour protéger les intérêts de l’enfant.
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