Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Une fois de plus, je répéterai ce que je ne cesse d'affirmer quand nous abordons la question de l'interruption volontaire de grossesse, à savoir que jamais je ne me permettrai de juger une femme qui a recours à l'avortement et que je comprends, bien entendu, qu'on puisse y avoir recours. Cela étant, cette précaution oratoire, nécessaire tant l...

Pour ma part, je ne crois pas que l'accès à l'IVG doive être inscrit dans la Constitution, et ce pour trois raisons principales. La première est que c'est est inutile. J'ai entendu certains députés expliquer que l'IVG est menacée en France et qu'il faudrait par conséquent la protéger encore un peu plus. Mais par quoi est-elle menacée ? Par qui ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1975, toutes les modifications législatives sont allées dans le sens de l'élargissement et de l'assouplissement des conditions requises pour avorter, avec l'allongement des délais par deux fois, la suppression du délai de réflexion, la suppression du consentement parental pour les mineures,…

…la suppression de la notion de détresse, l'instauration d'un délit d'entrave, le remboursement intégral, etc. Aucun risque non plus de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes réécritures législatives en considérant qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur. Bien au con...

De plus, en faisant de l'accès à l'avortement un droit illimité, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Finis les délais ! Seize, vingt-quatre, trente semaines… Chacun pourra surenchérir. Pour ceux qui l'ont trop vite oublié, c'est sur vos bancs que l'avortement pour détresse psyc...

Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront alors : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n'oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l'avis même de tout le corps médical, en février dernie...

En France, nous possédons tous les instruments juridiques nécessaires pour protéger les droits de la femme. Alors, cessez de jouer sur la peur d'une remise en cause de l'accès à l'avortement, que vous savez impossible. Mais difficile pour vous de résister à ce petit coup politique, n'est-ce pas ? Cela porte un nom : la démagogie. Une fois de pl...

Rassurez-vous : ils concernent bien l'introduction du droit à l'IVG dans la Constitution. J'en profite tout de même pour souligner qu'il est assez cocasse de s'entendre faire, tout au long du débat, un procès en obstruction parlementaire par un groupe qui, je le rappelle, a déposé 19 000 amendements sur le projet de loi relatif à la réforme des...

…et qui, pas plus tard que la semaine dernière, durant l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), a fait durer pendant des heures la discussion sur le montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), en proposant de le réduire de 800 euros à 30 centimes, puis à 50 centimes, puis à 1 euro...

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse énonce, dans son article 1er , que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif étai...

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Non, madame la rapporteure, le débat n'oppose pas les tenants et les opposants de l'IVG ; nous nous demandons simplement si le droit à l'IVG doit être inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, ce n'est pas en racontant des sornettes que vous convaincrez l'hémicycle.

Je n'ai jamais déposé les amendements dont vous parlez. En revanche, et je n'ai pas honte de le dire, j'estime – comme cela a été rapporté dans l'hémicycle – que l'avortement n'est pas l'affaire des seules femmes.

Le plus souvent, celles qui conçoivent un enfant sont en couple : on peut donc consulter l'homme, le futur père.

Il me semble assez consensuel, puisque tous ici rappellent régulièrement leur attachement à la loi Veil. Je rappelle que cette loi a déjà subi plusieurs retouches lors des dernières années : le report du délai légal par deux fois, la suppression en 2014 de la notion de détresse comme critère du recours à l'IVG, la suppression en 2016 du délai d...

Son esprit est le même que celui du sous-amendement n° 297. Il me semble en effet nécessaire de rappeler l'équilibre, auquel est parvenue Simone Veil dans la loi de 1975, entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Du reste, le Conseil constitutionnel estime, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constit...

…qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Encore une fois, cet équilibre est essentiel, car il permet à deux principes de coexister : celui de la liberté de la femme…

…et celui de la protection de l'enfant à naître. Si je ne peux plus m'exprimer, madame la présidente !

Je ne comprends pas en quoi cette série de sous-amendements pose problème à nos collègues que l'on entend crier, là-bas, en face, puisque nous nous contentons de réaffirmer l'équilibre qui est au fondement de la loi Veil : la liberté de la femme à disposer de son corps versus la protection de la vie à naître.

C'est le respect de cet équilibre qui a permis l'adoption de la loi Veil en 1975, et c'est cet esprit qui sous-tend les débats depuis près de cinquante ans. Je ne comprends donc pas pourquoi ces sous-amendements vous posent tant problème.

Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n'aimez pas que l'on rappelle – on l'a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l'allongement du délai de recours à l'IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l'avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile.