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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 169 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple composé d’un homme et d’une femme. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rappeler que la PMA poursuit un objectif thérapeutique et ne peut être mise en œuvre que dans le respect des droits de l’enfant, ce qui suppose qu’elle ne soit mise en œuvre que dans une perspective thérapeutique et dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme, vivant et en âge de procréer. Par ailleurs, l’État ne peut sciemment priver un enfant de son père.
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