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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 179 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement pour rétablir le droit de la filiation en vigueur avant la promulgation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
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