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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 183 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de Biomédecine. »
Exposé sommaire :
L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embryon. Elle doit pouvoir effectuer des inspections auprès de laboratoires pour vérifier que ces recherches respectent le cadre légal. Ces inspections doivent pouvoir être sollicitées par tout organisme qui suspecte des comportements illégaux.
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