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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 182 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut ignorer que l’embryon et le fœtus sont des enfants à naître. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'inscrire dans la Constitution ce que sont objectivement un embryon et un fœtus.
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