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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 172 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Aucune assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes achetés à l’étranger. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes peuvent avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain.
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