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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 186 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. »
Exposé sommaire :
L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, permet la création d’un ensemble qui ressemble à un embryon.
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction à l’alinéa 19 relatif aux cellules souches embryonnaires humaines.
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