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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 175 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Nul ne peut exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post-mortem. »
Exposé sommaire :
L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
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