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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 173 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Lors d’une fécondation in vitro, en vue d’une implantation, ne peuvent être conçus plus de trois embryons. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Actuellement, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.
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