Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer les mesures prises dans la présente loi. Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoi...

I. – L’article L. 821‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 821‑1‑1. – Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. « Le complément de ressources est...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la problématique de la sûreté d’exploitation du parc nucléaire français ainsi que sur la nécessaire extension du parc nucléaire en vue d’assurer l’autonomie électrique de la France. Exposé sommaire : Véritable enjeu de notre souverai...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « constituer » insérer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel afin que soit constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 8 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et dans des délais raisonnables » les mots : « , dans un délai ne pouvant excéder dix jours ouvrés ». Exposé sommaire : Il est à craindre que la mention “délais” raisonnables que prévoit le texte donne lieu à des interprétations “variables” de la part des opérateurs, surtout si d...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable », insérer les mots : « qu’il soit ou non dématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ». Exposé sommaire : “Support durable” est une formule floue qui peut prêter à plusieurs interprétations. Nombreux sont les Français - notamment les personnes âgées - qui préfèrent po...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nécessaires » insérer les mots : « , compréhensibles par tous, ». Exposé sommaire : L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. C’est pourquoi, il convient de s’assurer qu’au-delà de la possibilité de résilier le contrat par voie électronique, cette résiliatio...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : Que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger, cet amendement vise à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ce taux est indexé sur le taux d’inflation réel pour les retraités dont la pension est inférieure à 2 000 euros. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – La cotisation minimum mentionnée au premier alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est supprimée quand le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

À l’alinéa 16, après le mot : « applicables » insérer les mots : « aux associations et fondations d’intérêt général, ainsi qu’aux établissements ou services d’aide par le travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés d’associations ou de fondations d’intérêt général et des ESAT de bénéficier de la prime de 6000 ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime peut être effectué en plusieurs fois au cours de l’année fiscale mais elle ne doit pas être versée sur une base mensuelle. » Exposé sommaire : Le texte ne précise pas la possibilité accordée aux entreprises de verser la PPV de manière fractionnée. Or, l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 1...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires » Exposé sommaire : L’alinéa 7 détaille les conditions d’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sans mentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser un employé méritant et assidu.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne semble pas garantir clairement que les apprentis et les stagiaires puissent b...