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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« , compréhensibles par tous, ».
Exposé sommaire :
L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. C’est pourquoi, il convient de s’assurer qu’au-delà de la possibilité de résilier le contrat par voie électronique, cette résiliation soit accessible à tous.
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