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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 376 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer les mesures prises dans la présente loi.
Ce rapport fait l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.
Exposé sommaire :
Cet article vise à rendre plus efficace et ajustée la loi dite “du pouvoir d’achat”. Il s’agit de suivre l’évolution de l’inflation ou de la déflation pour pouvoir agir en conséquence au plus près de la réalité économique des Français. Il s’agit ici d’une clause de revoyure. En effet, l’augmentation des prix devrait approcher les 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d'ici à la fin d'année. Il est donc proposé de procéder à une évaluation de la présente loi et de la corriger si nécessaire.
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