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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 357 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Ce taux est indexé sur le taux d’inflation réel pour les retraités dont la pension est inférieure à 2 000 euros. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si l’inflation affecte tous les Français, les retraités ayant une retraite modeste le sont plus encore.
Ne serait-il pas pertinent de les soutenir plus particulièrement ?
Dans ce cas, quelles mesures compte prendre le gouvernement pour les soutenir durablement ?
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