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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 367 (Retiré)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Article 10 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« constituer »

insérer les mots :

« , dans les plus brefs délais, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel afin que soit constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires.

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