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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 361 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qu’il soit ou non dématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ».
Exposé sommaire :
“Support durable” est une formule floue qui peut prêter à plusieurs interprétations. Nombreux sont les Français - notamment les personnes âgées - qui préfèrent posséder une version papier de leur contrat. D’autres préféreront un support électronique. Mais parce que la fracture numérique existe toujours, il est souhaitable que le choix du support soit laissé au consommateur.
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