Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 355 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – La cotisation minimum mentionnée au premier alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est supprimée quand le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le seuil des exonérations pour en faire bénéficier les travailleurs les plus pauvres - notamment les indépendants - assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Cette mesure va dans le sens des déclarations de Madame la Première ministre qui veut faire disparaître la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès la loi de finance 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.