Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 352 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 1er
À l’alinéa 16, après le mot :
« applicables »
insérer les mots :
« aux associations et fondations d’intérêt général, ainsi qu’aux établissements ou services d’aide par le travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés d’associations ou de fondations d’intérêt général et des ESAT de bénéficier de la prime de 6000 €. En effet, l’article crée une prime de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales plafonnée à 3000 € par salarié et par an dans les entreprises dépourvues de tout dispositif d’intéressement. Ce plafond est porté à 6000 € dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.