Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 352 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 1er
À l’alinéa 16, après le mot :
« applicables »
insérer les mots :
« aux associations et fondations d’intérêt général, ainsi qu’aux établissements ou services d’aide par le travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés d’associations ou de fondations d’intérêt général et des ESAT de bénéficier de la prime de 6000 €. En effet, l’article crée une prime de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales plafonnée à 3000 € par salarié et par an dans les entreprises dépourvues de tout dispositif d’intéressement. Ce plafond est porté à 6000 € dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement.
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