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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 358 (Rejeté)
(1 amendement identique : 255 )
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger, cet amendement vise à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique.
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