Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 349 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 1er
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne semble pas garantir clairement que les apprentis et les stagiaires puissent bénéficier de ces primes. Ils sont pourtant ceux qui sont souvent le plus touchés par la précarité. Il serait aussi plus juste qu’ils bénéficient d’une prime liée à leur travail.
Les stagiaires conventionnés devraient donc pouvoir toucher une prime dès lors qu’ils perçoivent une rémunération au sens de l’article L124.6 du code de l’éducation. Il en va de même pour les apprentis au titre de l’article L.6222-28 du code du travail qualifiant les heures supplémentaires.
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