Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 375 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Lors du précédent mandat, le gouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé). Il s’agit d’une demande pourtant défendue à l'unanimité par les personnes concernées, les associations qui les représentent et les députés de l'opposition, de toutes les oppositions qui, une fois n'est pas coutume, ont fait bloc.
Les parlementaires y ont cru jusqu’au bout puisque même le secrétaire d'Etat aux Familles Adrien Taquet s’était lui-même exprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation ».
Le gouvernement, à travers madame Bourguignon, s’est pourtant arc-bouté sur ses positions, justifiant inlassablement que la « solidarité nationale » n'avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux », inscrite dans le Code civil. Selon la ministre de l’époque, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minimas sociaux (notamment le RSA) vers une individualisation, à laquelle les comptes publics ne sauraient résister.
C’est oublier que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n'est pas passagère. « Le handicap est individuel, l'allocation elle aussi doit être individuelle »
Pour conclure, il convient de citer le président de la République, en rappelant ses promesses du 11 février 2019 lors de la Conférence nationale du handicap : « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ».
Aujourd’hui, il est temps d’honorer ces promesses…
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.