Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 1er)

Après l’alinéa 29, ajouter l'alinéa suivant : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’autorité leur plan d’action en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ils rendent compte, à cette occasion, de la mise en œuvre du ...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros » les mots : « de trois ans de prison et 700 000 euros ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services d’hébergement qui rechignent à retirer les images ou les représen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans retard indu » les mots : « dans les plus brefs délais ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le juge ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du mê...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « excéder 1 % » les mots : « être inférieure à 2 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence au regard des amendements déjà déposés en vue de renforcer la lutte contre la consommation de la pornographie chez les mineurs.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander » les mots : « le juge ordonne ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » le mot : « le juge ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « maximale de deux » les mots : « de cinq ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 est surprenant. Il laisse presque penser que l'on devrait s'empresser de permettre la réouverture de sites pornographiques dès ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rendre plus efficace l'inaccessibilité des conten...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « manquement », insérer les mots : « ainsi que les conséquences dommageables infligées aux mineurs ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de changer de paradigme en envisageant les mineurs non plus comme de simples consommateurs de porno mais comme de victimes de l'industrie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens techniques et juridiques à mettre en œuvre pour faciliter la recherche, l’arrestation et le jugement des présumés délinquants numériques. Exposé sommaire : Si la généralisation de l'identité numérique pose d...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence visant à durcir les sanctions à l’encontre des site...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre » les mots : « le juge met » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substit...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'accélérer la procédure déclenchée par l'article 2 afin de protéger les mineurs dans les plus brefs délais.

À l’alinéa 4, après le mot : « pornographique » insérer les mots : « , sur lequel défile un message visant à avertir sur les effets négatifs qu’engendre la consommation d’images pornographiques. » Exposé sommaire : Si la pornographie est largement consommée en France, il n'en reste pas moins qu'elle est un véritable fléau qui frappe à tout...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « excéder » les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inverser la dynamique de l'alinéa 6 qui semble faire preuve de retenue en matière de sanction alors qu'il s'agit de protéger les mineurs contre les dégâts que cause la pornographie. C'...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en France 2022, soit 17 000 de plus qu’en 2021, on voudrait nous faire croire que c'est un droit remis en cause et en danger. Il n'en est rien et les chiffres le montrent. Ce dispositif est parfaitement inutile d'autant q...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et le respect de leur vie privée ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le respect de la vie privée est l'un des principes les plus essentiels de notre société. Dès lors, il ne suffit pas de déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usager...

Au premier alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Si l'objectif de l'article 1 est de protéger les mineurs contre la pornographie, il convient de durcir les sanctions dès lors qu'un per...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « veille » ; le mot : « contribue ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est au juge et non à une autre autorité de contrôler les droits et les libertés des citoyens. Dès lors, si nous pouvons tous nous accorder sur le principe de protéger nos mineurs contre les dégâts qu'...