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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 229 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre »
les mots :
« le juge met »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction de ces deux phrases vise à renforcer l'efficacité du dispositif.
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