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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 247 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 3
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros »
les mots :
« de trois ans de prison et 700 000 euros ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services d’hébergement qui rechignent à retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23 du code pénal.
Encore une fois, l'objectif est de protéger les mineurs de la pornographie.
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