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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 245 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans retard indu »
les mots :
« dans les plus brefs délais ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le juge ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui d'une part, vise à signifier le caractère urgent du retrait d'une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique. D'autre part, il s'agit également d'un amendement de cohérence visant à rendre au juge son pouvoir légitime de contrôle.
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