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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 212 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 5
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Alors que 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en France 2022, soit 17 000 de plus qu’en 2021, on voudrait nous faire croire que c'est un droit remis en cause et en danger. Il n'en est rien et les chiffres le montrent. Ce dispositif est parfaitement inutile d'autant que la loi sur le délit d'entrave à l'IVG est déjà efficace. Comme l’a dit madame la rapporteur en « commission, « je ne suis pas favorable à l’élargissement de la liste des délits pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire. »
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