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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 248 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Après l’alinéa 29, ajouter l'alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’autorité leur plan d’action en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ils rendent compte, à cette occasion, de la mise en œuvre du plan de l’année précédente. »
Exposé sommaire :
De nombreuses études menée par l'Autorité nationale des jeux ont montré que les mineurs sont de plus en plus concernés par la pratique du jeu malgré son interdiction légale. De même les chiffres concernant les adultes sont alarmants. Il convient dès lors que les entreprises de JONUM mettent un place chaque année un plan visant à lutter contre les conduites à risque.
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