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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 230 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 2
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli et de cohérence visant à durcir les sanctions à l’encontre des sites qui ne respectent pas la législation visant à protéger les mineurs de la pornographie.
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