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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 231 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens techniques et juridiques à mettre en œuvre pour faciliter la recherche, l’arrestation et le jugement des présumés délinquants numériques.
Exposé sommaire :
Si la généralisation de l'identité numérique pose des difficultés d'ordre conventionnel et constitutionnel, il serait temps en revanche de mettre en place une politique plus ferme en matière de délinquance en ligne. L'anonymat n'est jamais complet sur internet. C'est plutôt une question de moyens pour les forces de l'ordre, qu'ils soient matériels et humains ou législatifs. Comment expliquer en effet que certaines plaintes ne soient pas suivies d'effet ?
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