Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 210 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 2
Au premier alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Exposé sommaire :
Si l'objectif de l'article 1 est de protéger les mineurs contre la pornographie, il convient de durcir les sanctions dès lors qu'un personne se rend coupable du " fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message".
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.