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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 236 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 2 bis
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander »
les mots :
« le juge ordonne ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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