Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

 « Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En vue de soutenir les collectivités territoriales, sont comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. » Exposé sommaire : En vue de soutenir les collectivités territoriales, les lits des structu...

À l’alinéa 11, après le mot : « pénitentiaires, » insérer les mots : « d’agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires, ». Exposé sommaire : Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires ont pour mission d'assurer les extractions judiciaires, les sorties sous escorte, les transferts administratifs et les t...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Enfin, la question de l’accès aux soins des détenus fait l’objet de toute l’attention du ministère de la justice pour permettre à chaque détenu d’être soigné convenablement. » Exposé sommaire : Au centre pénitentiaire de Béziers, la question de l'accès au soin est prégnante avec plus de 48 000...

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « Le budget 2023 comporte » les mots : « Après consultation des greffiers, le budget 2023 comportera ». Exposé sommaire : Le mardi 20 juin 2023, les greffiers du Tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester con...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 217 par les mots : « notamment en matière de lutte contre la récidive en matière de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les SPIP ont pour missions principales de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion socio-professionnelle des personnes condamnées. Leur rôle est essentiel notamment e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et ce dernier se donne pour objectif d’aboutir d’ici 2027 à un encellulement individuel. » Exposé sommaire : Le principe d’encellulement individuel a été institué en 1875 mais n’a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Au 1er juillet 2021, le taux d’encellulement individuel ...

À l’alinéa 249, après le mot : « anti‑projections » insérer le mot : « efficients ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis de nombreux mois maintenant, d’importantes saisies de résine de cannabis ont été réalisées au sein du centre pénitentiaire de Béziers. Jusqu’à 900 g en une seule journée le 27 octobre 2022 ! Ces saisies im...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Pourtant, les magistrats et personnels judiciaires continuent de dénoncer le manque de moyens. » Exposé sommaire : Pour la troisième année consécutive, le budget de la justice pour 2023 croît de 8 % pour s’établir à 9,57 milliards d’euros, soit une augmentation de 711 millions d’euros par rapp...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « réalisé » insérer les mots : « , avec l’accord explicite de ce dernier, ». Exposé sommaire : La télémédecine ne permet pas d’osculter le patient. Il est dès lors préférable de s’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à la télémédecine d’une part, pour la santé du gardé ...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Enfin, en vue de lutter contre les trafics de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires, des dispositif antiprojections efficients sont installés aux abords des dits établissements. » Exposé sommaire : Depuis de nombreux mois maintenant, d’importantes saisies de résine de cannabis ...

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice porte également son attention sur le fait de considérer les places de prison comme des logements sociaux. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inciter les villes à accueillir des centres pénitentiaires sur leurs communes.

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Afin de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale, 15 000 places de prison seront construites d’ici 2027. » Exposé sommaire : Selon le rapport du comité des Etats généraux de la justice, "Les 20 dernières années ont été marquées par une augmentation continue ...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ». Exposé sommaire : Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhen...

À l’alinéa 7, après le mot : « jugement » insérer le mot : « excessifs ». Exposé sommaire : Selon la fondation IFRAP, "en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en 1re ou 2e instance en France sont ainsi près de 3 fois plus longs qu’en Allemagne." "En France, le DT (Disposition Time) au civil est de 637 jours en 1re instance ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sous tension » les mots : « en état de délabrement avancé ». Exposé sommaire : Les mots employés dans le rapport du comité des Etats généraux de la Justice sont aussi clairs qu'alarmants. Dire que notre système judiciaire est "sous tension" est faux. Le seuil de "la tension" est largement dépassé, c'es...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sans précédent ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'on peut saluer la volonté de recruter 10 000 nouveaux agents, et la prévision d'une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d'euros en 2027, étant donné le bilan alarmant rapporté par le comité des...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « justice » insérer les mots : « rapide et ». Exposé sommaire : La célérité de notre Justice est souvent décriée. Les causes sont multiples mais il convient de porter notre attention sur l'absence de réformes d'envergures ainsi que le souligne le Rapport du Comité des Etats généraux de la ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour ce faire, et pour répondre au constat unanime que la justice traverse une crise majeure, il convient de procéder à une réforme systémique d’ampleur. » Exposé sommaire : Le rapport du comité des États généraux de la justice est sans appel : la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son p...