Amendement N° 568 (Rejeté)

La célérité de notre Justice est souvent décriée. Les causes sont multiples mais il convient de porter notre attention sur l'absence de réformes d'envergures ainsi que le souligne le Rapport du Comité des Etats généraux de la Justice.

"Le comité s’est interrogé sur les causes profondes de cette dégradation. Si les moyens de la justice sont notoirement insuffisants au regard des attentes croissantes de nos concitoyens dans un contexte de judiciarisation de la société, deux éléments en particulier ont marqué le comité dans la manière dont sont appréhendées les politiques judiciaires.

En premier lieu, alors que la justice n’a cessé d’être réformée au cours des trente dernières années, son fonctionnement a été insuffisamment pensé de façon systémique. Trop souvent, les réformes ont été mises en œuvre comme autant de « rustines » visant à gérer des flux et à colmater des brèches dans un contexte de sous-dotation. Si la déjudiciarisation a permis de sortir de la sphère judiciaire certains contentieux pour lesquels l’intervention d’un juge ne s’imposait pas, elle ne saurait constituer le socle d’une politique judiciaire et, surtout, elle a aujourd’hui atteint ses limites. Par ailleurs, de nombreuses réformes procédurales ont visé soit à accélérer les procédures, soit à rendre plus difficile l’accès aux prétoires, mais ont échoué à atteindre leurs objectifs faute d’avoir pris en compte dès l’amont les conditions matérielles de leur application concrète, notamment par les outils numériques. L’organisation du ministère de la justice, historiquement structuré autour de deux grandes directions législatives, entraîne de fait une conception trop « légicentrée » des réformes, ce qui accentue l’idée de politiques « hors sol » et accroît l’incompréhension dans les juridictions. Cette lassitude est accentuée par le mauvais état des infrastructures informatiques et l’obsolescence, les retards ou les limites des applicatifs numériques du ministère, lesquels sont insuffisamment interconnectés et demeurent dysfonctionnels. Enfin, l’organisation déconcentrée du ministère est peu lisible et la multiplication des échelons administratifs et gestionnaires, comme l’absence d’indicateurs fiables d’activité et de gestion, empêchent un pilotage cohérent de l’institution et la mise en œuvre d’une gestion pertinente des ressources, en particulier humaines.

En second lieu et de façon plus générale, les missions de la justice comme son rôle dans la société se démultiplient. Outre sa mission historique consistant à trancher les litiges conformément à la loi, le juge est devenu l’interprète de cette loi. Sous l’effet notamment du droit européen, son rôle a connu une nouvelle mutation: il est désormais juge de la loi, c’est-à-dire de sa conformité au droit de l’Union et aux conventions internationales. Il nourrit le contrôle de constitutionnalité. Par conséquent, le juge co-construit le droit. Son rôle en matière de protection des personnes et de garantie des libertés s’est aussi développé de façon considérable et semble désormais au cœur de la représentation que la justice se fait d’elle-même. Sa place vis-à-vis des autres pouvoirs constitués paraît de moins en moins claire, ce qui contribue à fragiliser son intervention."

Face à ce constat, quelles réponses apporte le Gouvernement ?