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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 571 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sous tension »
les mots :
« en état de délabrement avancé ».
Exposé sommaire :
Les mots employés dans le rapport du comité des Etats généraux de la Justice sont aussi clairs qu'alarmants. Dire que notre système judiciaire est "sous tension" est faux. Le seuil de "la tension" est largement dépassé, c'est du moins ce que l'on peut constater à la lecture du rapport.
Toutes les alarmes sont tirées et à tous les niveaux :
- débordée, la justice civile ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes ;
- le personnel judiciaire est clairement en sous effectif ;
- les prisons françaises sont surpeuplées ;
- les juges sont débordés ce qui induit des délais de jugements inacceptables, etc.
Dès lors, pour prendre conscience de l'état de notre Justice, il convient d'employer les mots qui remontent du terrain pour adapter la réponse aux innombrables problèmes qu'elle rencontre.
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