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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 736 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
« Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« En vue de soutenir les collectivités territoriales, sont comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
Exposé sommaire :
En vue de soutenir les collectivités territoriales, les lits des structures évoquées dans le dispositif doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, étant donné leur utilité sociale et des coûts supportés par les collectivités qui accueillent ces structures sur leur territoire.
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