Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 566 (Adopté)

(5 amendements identiques : 1 225 228 810 1445 )

Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce seuil permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.