Amendement N° 569 (Rejeté)

Amendement d'appel.

Si l'on peut saluer la volonté de recruter 10 000 nouveaux agents, et la prévision d'une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d'euros en 2027, étant donné le bilan alarmant rapporté par le comité des États généraux de la justice, on peut se demander si cela sera suffisant.

Notre justice est au bord de la rupture et un sous investissement chronique a été pointé du doigt par le comité des États généraux de la Justice.

Selon le rapport :

"La France se situe au-dessus de la médiane européenne pour les dépenses des tribunaux rapportées au PIB ou au nombre d’habitants et proche de celle-ci pour le budget consacré au ministère public103. Elle dépense proportionnellement moins par habitant pour le système judiciaire que les États disposant d’un produit intérieur brut (PIB) comparable, selon les rapports successifs de la CEPEJ.

Le nombre de magistrats par habitant n’a pas évolué en France entre 2008 et 2018, ne dépassant pas 11 juges professionnels et 3 procureurs pour 100 000 habitants. Seul le ratio de personnels non-juges s’est accru, de manière significative, au cours de cette période, passant de 24,5 à 34,1.

La France fait également partie des rares pays, avec la Finlande, l’Espagne et le Luxembourg, où les personnes physiques n’ont pas à payer de taxe ni de frais de justice pour initier une procédure civile. Au pénal, le condamné doit toutefois s’acquitter de droits fixes de procédure. Le financement du système judiciaire français repose ainsi presque intégralement sur le contribuable.

L’analyse du budget du ministère de la justice depuis 1995 révèle une invariance par rapport au PIB, malgré les hausses de crédits affichées chaque année. Sa part dans le budget général de l’État, qui a atteint le seuil de 2,7 % en 2006, est restée quasiment inchangée depuis une nouvelle hausse à 3,2 % en 2012."