Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalisé »
insérer les mots :
« , avec l’accord explicite de ce dernier, ».
La télémédecine ne permet pas d’osculter le patient.
Il est dès lors préférable de s’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à la télémédecine d’une part, pour la santé du gardé à vue et d’autre part, pour protéger les policiers ou les gendarmes de toutes attaques dans l’hypothèse où le gardé à vue serait par exemple, soumis à un trouble grave de la santé.
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