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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 573 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».
Exposé sommaire :
Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhension, parfois le désespoir et souvent la colère.
Si les objectifs annoncés tendent vers une réduction, quels moyens supplémentaires compte prendre le Gouvernement pour accélérer la dynamique de réaction des délais annoncés ?
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