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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 583 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Pourtant, les magistrats et personnels judiciaires continuent de dénoncer le manque de moyens. »
Exposé sommaire :
Pour la troisième année consécutive, le budget de la justice pour 2023 croît de 8 % pour s’établir à 9,57 milliards d’euros, soit une augmentation de 711 millions d’euros par rapport à 2022 et une augmentation de 40 % depuis 2017.
Malgré les hausses de budget régulières, la situation de la Justice ne s’améliore qu'à la marge. D'aucuns expliquent ce phénomène en partie par la multiplication des réformes et de la complexification des dossiers.
Quoi qu'il en soit, la situation est si grave qu’elle avait déjà déclenché en novembre 2021 un mouvement inédit de protestation qui avait donné lieu une tribune dans Le Monde, une manifestation et diverses actions de protestation menées.
Face à ce constat une question se pose : quelle réforme structurelle compte prendre le Gouvernement pour que les augmentations de budget puissent se sentir positivement chez les professionnels de la Justice ?
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